Conditions générales de location
Conditions générales de location
La société E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou « notre Société » a pour objet la présentation et la vente de Prestations et de Produits, plus précisément l’objectif du site est de permettre l’accès à la formation à la conduite, auto-école en ligne et tous autres services annexes et complémentaires proposés, à titre onéreux et notamment en ce qui nous concerne une partie agence de location de voiture à double commande.
La société E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou « notre Société » a conçu et gère un seul et même site e-commerce pour le compte de chacun de ses établissements.
Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.we-are-zero.com et les CONDITIONS GENERALES D’USAGE DES PRESTATIONS ET DE VENTE www.we-are-zero.com, ainsi que les conditions générales et particulières des partenaires de paiement par carte bancaire, s’appliquent et viennent compléter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.
Conditions générales de location de véhicule à double commande
Article 1 - Cadre réglementaire
La location d’un véhicule à double commande ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.
Depuis mars 2016, il est désormais possible de louer une voiture à double commande pour la préparation à l'examen du permis de conduire.
L'apprenti candidat doit être âgé d’au minimum 15 ans pour une conduite accompagnée et 17 ans pour un permis traditionnel, détenir un numéro NEPH ainsi qu’un livret d’apprentissage.
Enfin, le candidat apprenti doit toujours conduire en étant surveillé par un accompagnateur et se limiter au réseau routier et autoroutier national.
L’accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption, à savoir aucune annulation ni suspension.
Aucune rétribution ne peut être exigée de la part de l'accompagnateur.
Le véhicule d'apprentissage doit être conforme aux conditions légales et réglementaires exigées. Il doit en conséquence disposer de toutes les doubles commandes nécessaires pour permettre à l'accompagnateur d'intervenir.
Article 2 - Inscription et contractualisation
L'inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de services associées peut être réalisées directement auprès d'un établissement E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » www.we-are-zero.com.
Article 3 - Processus d'information, de choix et de paiement
Le site e-commerce www.we-are-zero.com donnent libre accès à l'ensemble des informations décrivant les prestations proposées. Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus et les tarifs en vigueur.
Article 4 - Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation. La société E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou « notre Société » se réservent le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment. Lorsqu'elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement d'une prestation peut s'effectuer soit directement dans l'établissement E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou « notre Société » qui la propose par espèce, chèque ou carte bancaire, soit en ligne sur le site e-commerce www.we-are-zero.com par carte bancaire.
Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne
Le site e-commerce www.we-are-zero.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « PayPlug ».
Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « PayPlug » et sans que l'établissement E-WILLIAM’S site « WE-ARE-ZERO » ou « notre Société » n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l'acheteur.
Mention complétée dans les CONDITIONS GENERALES D’USAGE DES PRESTATIONS ET DE VENTE www.we-are-zero.com auxquelles les parties entendent se référer.
Article 6 - Validation de l'inscription après paiement en ligne
Lorsqu'elle s'effectue en ligne, l'inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e- mail ou par un message dans le compte du client internaute.
Article 7 - Date(s) d'exécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l'objet du contrat, sont définies d'un comme un accord entre le consommateur et l'établissement www.we-are-zero.com, en fonction de leurs disponibilités respectives. Il n’est pas obligatoire de fixer les dates à la signature du contrat.
Article 8 - Rétractation
Mention complétée dans les CONDITIONS GENERALES D’USAGE DES PRESTATIONS ET DE VENTE www.we-are-zero.com auxquelles les parties entendent se référer.
Article 9 - Garanties légales de conformité
Mention complétée dans les CONDITIONS GENERALES D’USAGE DES PRESTATIONS ET DE VENTE www.we-are-zero.com auxquelles les parties entendent se référer.
Article 10 - Litige et Médiation
A cet effet, www.we-are-zero.com propose aux consommateurs le recours a un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées dans les CONDITIONS GENERALES D’USAGE DES PRESTATIONS ET DE VENTE www.we-are-zero.com auxquelles les parties entendent se référer.