Article 12 – Non contre-indication médicale
L’élève indique qu’il n’est pas atteint, à sa connaissance, d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée.
En cas de doute l’auto-école peut demander à tout moment à l’élève de se faire délivrer par un médecin agréé un certificat de « non-contre-indication médicale ».
Article 13 - Enregistrer la demande de permis/Obtention NEPH
Dans le cas d’un enregistrement de la demande de permis sur ANTS par vos soins, le document CERFA mentionnant votre NEPH qui vous est délivré, doit nous être impérativement transmis par mail ou via votre application zero. En cas de saisie erronée lors de votre demande (erreur d’orthographe, catégorie de permis, date de naissance…) l’auto-école ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences.
Article 14 - Partie Théorique
Vous avez la possibilité de vous préparer l’examen du code grâce :
- A l’accès au code en ligne (avec suivi des résultats et de sa progression visible par l’élève)
- Au stage de code intensif (14h de cours en agence avec enseignant sur deux jours en petit groupe)
Comme pour toute préparation à un examen nous vous demanderons d’être assidu dans votre formation.
Article 15 - Leçons de conduite
Toutes les leçons de conduite doivent être accompagnées obligatoirement du livret d’apprentissage. Ce livret est consultable sur l’application zero et sera remplie par l’élève et son enseignant à la fin de chaque leçon pratique.
Conformément au programme de formation, une leçon de conduite se décompose de la façon suivante :
- 5 minutes environ pour la définition de l’objectif de la leçon.
- 40 minutes de conduite effective au volant.
- 10 minutes de bilan et de commentaires pédagogiques sur la leçon écoulée.
Tous les tarifs sont affichés en TTC. L’heure de conduite débute et se termine au point de RDV défini lors de la réservation de vos leçons de conduite.
Dans le cadre de la formation aux enseignants, il est possible que la leçon soit en partie menée par un stagiaire, sous la responsabilité d’un tuteur, présent également dans le véhicule. Un accord oral sera alors demandé.
Article 16 - Validité des prestations
Le contrat a une durée limitée. Cette durée diffère selon la formule choisie à l’inscription (voir « durée du contrat » sur votre contrat signé de part et d’autre). Au-delà, les tarifs sont susceptibles d’être réajustés.
Article 17- Financement
Plusieurs possibilités de paiement en fonction des forfaits :
- En totalité à l’inscription en ligne par Carte Bancaire
- En 4 fois sans frais en ligne par Carte Bancaire avec Paypal : 1er acompte à l’inscription, 2ème 3ème et 4ème acomptes échelonnés sur les 3 mois suivants l’inscription.
- Permis à 1€ : le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’Etat, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leur préparation au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d’une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’Etat paie les intérêts. (Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.)
- Financement CPF : financer sa formation au permis de conduire via son Compte Personnel de Formation ;
- Financement Pôle Emploi : pour les demandeurs d’emplois, se renseigner auprès de son/sa conseillèr.e.
Article 18 - Règlements
Les dossiers des élèves quittant l’établissement seront restitués après règlement de toutes prestations consommées, et ceci à l’unité au tarif en vigueur. Aucun frais de restitution ne peut être demandé à l’élève.
L’élève règle toutes ses prestations avant de les consommer. Dans le cas des financements spéciaux (CPF, Pôle Emploi), une convention est établie après l’heure d’évaluation définissant le budget alloué à la formation.
Article 19 - Leçons hors forfait
Les leçons de conduite hors forfait sont payables au tarif en vigueur et ceci dès la réservation. Au-delà du forfait obligatoire si votre enseignant estime que les objectifs du programme de formation ne sont pas atteints, des heures complémentaires vous seront proposées. Un avenant au contrat sera rédigé et devra être signé directement sur votre appli.
A la 15ème heure de conduite votre enseignant effectuera une évaluation de conduite. Cela permettra d’effectuer un point sur la progression de l’élève et d’évaluer si besoin de dépasser les 20h de conduite minimum obligatoire (accompagnateur bienvenu !). Un devis ou avenant au contrat vous sera alors présenté pour signature.
Article 20 - Résiliations
Les élèves peuvent mettre fin au contrat de formation à tout moment. Cependant il leur sera facturé les prestations consommées ainsi que des frais de dédits d’un montant de 99 €.
L’auto-école se réserve le droit de résilier, à tout moment, la formation de l’élève en cas de comportement contraire au règlement intérieur selon l’article R 212-1 .1du code de la consommation. Des frais de dédits seront également appliqués dans cette situation.
Pour les permis à 1€ par jour, les frais de résiliations sont plafonnés à 10% du montant des prestations non consommées (article 10 de l’arrêté du 29/09/2005)
Article 21- Examens
Pour l’examen théorique
Les élèves réservent eux-mêmes leur place d’examen, en ligne, auprès d’un Opérateur Agréé. Ils se rendent par leurs propres moyens au centre d’examen de code, à l’adresse figurant sur la convocation, qu’ils reçoivent par mail suite à leur inscription. Le coût d’une présentation est de 30€, qui est réglé directement auprès de l’opérateur agréé, à l’inscription.
L’élève s’engage à transmette à son auto-école le document mentionnant son résultat favorable à l’examen du code. Sans ce document, il est impossible de planifier des leçons de conduite.
Pour l’examen pratique
Dans le cas des financements spéciaux (financement via le permis à 1€ par jour, financement via pôle Emploi, financement via le Compte Personnel de Formation), l’école de conduite a l’obligation légale de vous présenter à l’examen de conduite.
La présentation via la plateforme RDV permis en candidat libre est donc impossible en 1ère présentation.
Si l’élève s’autofinance (paiement en CB en 1 fois ou 4 fois sans frais), il a le choix : mandater son école de conduite pour le présenter à l’examen pratique, ou choisir de passer l’examen en candidat libre.
Dans tous les cas, en cas d’échec à l’examen, l’auto-école n’est en aucun cas responsable des délais d’attente pour avoir une nouvelle place.
Le jour de l’examen, la pièce d’identité en cours de validité est obligatoire, à défaut de cette dernière, le candidat ne sera pas examiné et la place sera donc perdue aussi bien pour l’auto-école que pour le candidat. Par conséquent la nouvelle présentation sera facturée. Il en sera de même si le candidat se présente en retard ou s’il est porté absent à l’examen.
Pour les présentations via zero
Une convocation sera remise à l’élève environ 1 semaine avant le passage de l’examen. Une fois la convocation signée par l’élève, en cas d’absence à l’examen, celle-ci sera automatiquement facturée (sauf cas de force majeure). Les candidats seront planifiés aux examens dès lors que le programme de formation sera acquis. L’ordre de passage est fonction de l’aptitude de chaque élève et de son âge. Les responsables pédagogiques se réservent le droit d’annuler le passage d’un élève à l’examen de conduite si celui-ci s’est absenté dans les jours précédents son passage ou que ses résultats se révèlent insuffisants. En cas de désaccord, nous nous réservons le droit d’avoir recours à un inspecteur du permis de conduire pour vérifier que le niveau de l’élève est en adéquation avec le programme REMC.
Pour les présentations en candidat libre
Si l’élève gère lui-même son financement (paiement par CB en 1 fois ou 4 x sans frais), il peut, si il le souhaite, gérer sa présentation à l’examen, en candidat libre, via la plateforme RDV permis. Dans ce cas, il réserve lui-même sa place d’examen sur la plateforme mise en place par l’Etat. Il devra se rendre à l’examen avec un accompagnateur et une voiture double-commande. zero accompagne les élèves en candidat libre en proposant notamment la location de voiture double-commande pour le passage de l’examen.
L’auto-école se décharge de toutes responsabilités concernant les élèves en candidat libre, la prestation n’étant plus de son ressort.
Article 22- Formalisme attaché au suivi de la formation
Pour les élèves bénéficiant du financement d’un organisme : l’élève est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.